Obligation en matière de la tenue des livres comptables

Les obligations des différentes catégories d'entreprises, assujetties à l'ensemble de la loi comptable, sont résumées dans le tableau ci-dessous à titre indicatif.

Catégorie d'entreprise

Commerçants personnes physiques

Sociétés commerciales

Obligations en matière de    
1. Comptabilité Peuvent tenir une comptabilité simplifiée Doivent tenir une comptabilité complète
2. Plan comptable Pas d'obligation d'avoir un plan comptable Doivent avoir un plan comptable: celui-ci doit être conforme au plan comptable minimum normalisé imposé par la loi
3. Inventaire Doivent établir un inventaire annuel Doivent établir un inventaire conformément aux règles d'évaluation
4. Comptes annuels Doivent établir un compte d'exploitation détaillé Doivent établir des comptes annuels selon un schéma abrégé ou complet
5. Publication des comptes annuels Pas d'obligation Doivent publier les comptes annuels par dépôts au greffe après approbation par l'assemblée générale

Pour des informations plus spécifiques, nous sommes à votre entière disposition. N'hésitez pas à nous contacter.

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